Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
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28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
Europe numérique 2021-2027
Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
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Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du ...
Formalités d'entreprises : arrêté
Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux ...
Formation des conseillers prud'hommes
Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers ...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au ...
Nature de la mission du technicien désigné par le juge-commissaire
La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour ...
IR-PME : nouvelles dispositions
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de ...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être ...
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
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Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
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La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... 
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus... 
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de...
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
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L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... 
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
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Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
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Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
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QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
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En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations...
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
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L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
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