Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
C'est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l'élaboration de cocktails et non de s'inscrire dans... 
L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas,... 
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date... 
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu d'obtenir... 
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée... 
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture...
Le crémant a-t-il cherché à s'inscrire dans le sillage du champagne ?
Plan de cession : la caution échappe-t-elle à ses engagements ?
Conclusion de 2 baux ruraux successifs portant sur les mêmes parcelles
Congé pour reconstruction : le bailleur est présumé sincère
Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et... 
Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle pas une... 
Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en... 
Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la formation... 
La Cnil a sanctionné la filiale irlandaise du groupe Shein d’une amende de 150 millions d’euros pour le non-respect des règles applicables en... 
La Cnil a sanctionné Google d’une amende de 325 millions d’euros pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de Gmail...
Redevance de surveillance : Meta et TikTok obtiennent gain de cause devant le TUE
Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Quand l'administrateur réseau abuse de son pouvoir
Modification d'un décret d'application de la loi Informatique et libertés
Cookies non consentis : Shein sanctionné par la Cnil
Publicités et cookies : Google sanctionné par la Cnil
Civil
Plus d'articles 
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un... 
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne... 
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus par... 
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un... 
Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du principe de... 
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de...
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant
Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Concubinage et force majeure
CJUE : paternité par prélèvement génétique post-mortem
Rupture anticipée du contrat d'entretien d'ascenseur : mode d'emploi
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour... L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas,... 
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le... 
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions d’euros pour...
Nullité du contrat : quelle opposabilité entre assureurs ?
Plan de cession : la caution échappe-t-elle à ses engagements ?
Action en paiement d'un chèque : charge de la preuve
Le Crédit Agricole reconnaît la fraude CumCum
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les... 
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites... 
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Judiciaire
Plus d'articles 
Une personne ne peut être poursuivie dans un Etat membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre Etat membre,... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis... 
L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier... L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture... 
Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité... 
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous...
CJUE : principe "ne bis in idem" pour un acte de terrorisme
QPC : conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l'Agrasc
Le PV de recherches infructueuses ne peut pas être modifié ultérieurement
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Professions
Plus d'articles 
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser... 
L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission... La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée... Un décret modifie ou clarifie certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire s'agissant notamment du parquet anti-criminalité... 
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires,... 
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Action en responsabilité contre l'avocat : double point de départ de la prescription
Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
Tarifs réglementés de postulation des avocats
Droits spéciaux
Plus d'articles L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un... 
La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, sous... Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31... Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle pas une... 
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de... 
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux.
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
TUE : inclusion de l'énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Analyse des PFAS dans les eaux de station de traitement des eaux usées urbaines