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Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement

Inaptitude : le point de départ du délai de prescription court à partir du licenciement

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement, et non à partir du moment où le salarié a été déclaré inapte.

Une salariée a été engagée par une société. En arrêt de travail à compter du 20 février 2013, elle a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise. Elle a été licenciée le 23 décembre 2015 pour (...)
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