Mme X. a été engagée par la société A. Le 20 mai 2009, elles ont décidé d’une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration. Mme X. a par la suite saisi la juridiction prud’homale afin de demander la nullité de la convention et obtenir le paiement de diverses sommes suite à la rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné Mme X. au remboursement des sommes perçues dans le (...)
Cet article est réservé aux abonnés