Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent

Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle.

Mme X. a été engagée en qualité de formatrice de langue anglaise par contrat de travail intermittent à temps partiel. La rupture de son contrat de travail lui a été notifiée après que la période d'essai ait été prolongée d'un mois. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger la rupture abusive et à obtenir des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de paiement de jours fériés.Dans un arrêt du 13 mai (...)
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