La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail fait-elle obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat ?
Une technicienne de laboratoire a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises. La CPAM a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle. La salariée a signé une transaction avec son (...)Cet article est réservé aux abonnés