Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 19 mars 2022, le décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 adapte des modalités relatives à l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de (...)Cet article est réservé aux abonnés