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Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales

Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales

La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

M. X. a fait venir auprès de lui son fils sans qu'ait été suivie la procédure de regroupement familial. Une caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice des prestations familiales, faute pour lui d'avoir produit le certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. M. X. a alors saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale.Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la cour d'appel de Riom a fait (...)
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