Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est pour le gouvernement un moyen de renforcer son action en matière de préservation de la justice sociale et du pacte républicain.
Le projet de loi (n° 24) relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 14 octobre 2025.Le texte repose (...)Cet article est réservé aux abonnés