Mise en œuvre de la 5ème branche du régime général de la sécurité sociale

Mise en œuvre de la 5ème branche du régime général de la sécurité sociale

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

Le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches. Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la (...)
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