Le permis de construire préalable au raccordement électrique

Le permis de construire préalable au raccordement électrique

Propriétaires d'un terrain en bordure de plage, des époux ont bénéficié d'un permis de construire obtenu pour un bâtiment "à destination de structure d'accueil" et constituant, selon le plan de situation, un élément d'aménagement d'un camping. Ils ont demandé au syndicat intercommunal d'électrification de raccorder au réseau électrique une "habitation". Le silence conservé plus de deux mois par le syndicat a fait naître une décision implicite de refus, (...)
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