Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants

Interprétation du règlement d'une zone ND autorisant l'extension de bâtiments existants

La Ste Labo Chimie France a sollicité un permis de construire sur une zone classée ND, permis qui lui a été refusé. La société a donc saisi la justice, et se trouve au terme de la procédure porter sa demande devant le Conseil d'Etat. Le litige porte sur l'interprétation du règlement autorisant l'extension de bâtiments existants sur une zone ND. Le principe veut que l'on applique la règle d'urbanisme en prenant pour référence l'unité foncière, assiette du (...)
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