Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé.
Une société a déposé une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial. Par un arrêté, le maire de la commune de Vidauban a délivré un permis de construire à cette société pour la réalisation du projet. Une association a demandé au juge administratif (...)Cet article est réservé aux abonnés