En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente.
Par décret d’avril 2017, le ministre de l’Environnement a déclaré d’utilité publique le projet de travaux de la route RN 79. Par deux arrêtés, des parcelles comprises dans le périmètre de cette (...)Cet article est réservé aux abonnés