Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs au titre d'un droit juridiquement protégé.

Par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société civile immobilière (SCI) au titre de l'expropriation, au profit d'une société anonyme, d'un lot de copropriété lui (...)
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