Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat approuve l'examen au cas par cas réalisé par les collectivités

Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat approuve l'examen au cas par cas réalisé par les collectivités

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 à 8 et 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions (...)
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