Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 porte application de l'article L. 152-5-1 du (...)Cet article est réservé aux abonnés