Obligations des installations soumises au système d'échange de quotas de GES

Obligations des installations soumises au système d'échange de quotas de GES

Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises à la 4ème phase au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Un arrêté du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit les dispositions applicables pour les installations (...)
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