Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux

Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux

En 1994, la ville allemande de Papenburg a été autorisée à effectuer des travaux de dragage du fleuve Ems, sur les rives duquel se trouvait un chantier naval. La Commission européenne a inscrit des parties de l'Ems situées en aval du territoire communal de la ville dans son projet de liste des sites d'importance communautaire et a demandé à l'Allemagne de donner son accord à cet égard. Le Verwaltungsgericht Oldenburg (tribunal administratif de la ville (...)
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