Mme Y., qui exploite un camping situé dans un site classé, a installé quatorze résidences mobiles de loisirs, sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement. Elle a été poursuivie, à l'initiative du ministère public, devant le tribunal correctionnel pour modification de site classé sans autorisation ; qu'elle a été déclarée coupable et a relevé appel. La cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement (...)
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