Pour une double procédure de classement en réserve naturelle et en zone Natura 2000, la procédure de consultation entrant dans le cadre de Natura 2000 n'a pas à s'appliquer lors du classement en zone naturelle.
Une commune a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret portant création de la réserve naturelle nationale, pour défaut d'étude d'incidences Natura 2000.Dans un arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat rejette la requête de la commune.La Haute juridiction estime que, contrairement à ce qui est soutenu, l'acte de création d'une réserve naturelle nationale, eu égard à son objet et à sa portée, définis par les dispositions de l'article L. (...)
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