Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
Des associations et une société civile immobilière ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'autorisation donnée le 28 mars 2008 par le préfet de l'Eure à la société F. d'édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny. Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Les requérantes ont fait appel du jugement. Dans un arrêt du 23 décembre (...)
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