Un préfet n'est tenu de fixer le type d'usage qu'une société doit prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien site si la mise à l'arrêt définitif de l'installation classée a pour effet de libérer des terrains.
Dans le cadre d'un litige entre l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement et l'autorité compétente en matière d'urbanisme sur les mesures à prendre pour la réhabilitation du site afin de pouvoir affecter des terrains à un nouvel usage, le préfet n'est tenu de se prononcer sur ce litige et de fixer le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant que si la mise à l'arrêt définitif de l'installation (...)
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