La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.
L'exploitant d'une exploitation de transformation de déchets végétaux en compost a fait appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant prononcé l'annulation du récépissé de déclaration délivré par le préfet du Rhône pour l'exploitation d'une installation de fabrication d'engrais et supports de culture à partir de matières organiques d'une capacité de production inférieure à 10 tonnes par jour, d'une part, et d'un dépôt de fumiers, engrais et (...)
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