Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du respect d'exigences techniques et sanitaires minimales en vue de prévenir les risques pour la santé des usagers et des consommateurs d'eau.
Publié au Journal officiel du 13 juillet 2024, le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui (...)Cet article est réservé aux abonnés