Une société de transport de déchets, qui n'a commis aucune négligence, n'a pas à financer l'élimination de déchets abandonnés, étant entendu qu'elle n'a pas la qualité de producteur ou de détenteurs de déchets.
Un préfet a autorisé une société à exploiter un centre de tri et de transit de déchets issus de chantiers de construction ou de démolition. Ayant constaté que cette société ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation (...)Cet article est réservé aux abonnés