CJUE : financement de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques

CJUE : financement de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques

La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu'elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive. Par ailleurs, cette directive s’oppose à une législation nationale qui impose le financement de ces coûts aux utilisateurs des panneaux (...)

Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules