Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote : dépôt au Sénat

Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote.

Le 20 janvier 2021, une proposition de loi (n° 282) tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote a été déposée au Sénat. L’auteur de ce texte constate qu’aucune norme contraignante n’est fixée pour limiter le nombre d’inscrits par bureau de vote et qu’il arrive que ce (...)
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