Le 23 novembre 2009, le ministre de l'Immigration, Eric Besson, et la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ont annoncé la diffusion d'une circulaire relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code l'entrée et du séjour des étrangers, sur l'aide humanitaire pour les étrangers en situation irrégulière. Elle est destinée aux préfets et aux procureurs de la République, pour clarifier l'application du "délit de (...)
Cet article est réservé aux abonnés