Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
Deux couples ont contesté devant la juridiction administrative le plan local d'urbanisme de leur commune, notamment le classement de parcelles dont ils étaient propriétaires en zone naturelle et forestière, ce qui les rend inconstructibles. Dans deux arrêts, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement ayant accueilli leur demande. Les requérants ont alors demandé à leur avocat aux conseils de former en leur nom un pourvoi en cassation devant le (...)
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