Une loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2012.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2012.