Qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires : avis de la Cour de cassation.
M. P., professeur, assimilé pour sa rémunération aux maîtres de l’enseignement public au sein d'un établissement catholique d’enseignement sous contrat d’association avec l’État, devient délégué syndical et délégué du personnel. Suite à un litige portant sur la question du paiement d’heures de délégation syndicale, le conseil des prud'hommes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question de la qualification des sommes versées au (...)
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