Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
La proposition de loi vise à modifier la liste des emplois régis par le statut général de la fonction publique en le réservant aux emplois de souveraineté nationale et de puissance publique. Aux termes du nouveau texte, le statut s’appliquerait "aux Agents civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des Communes et de leurs établissements publics, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des (...)
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