Le Conseil d'Etat renforce les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention.
Deux communes et une communauté de communes ont accordé à la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre des subventions en vue de contribuer à une action de recherche d'investisseurs français et étrangers. Trois conventions ont précisé les conditions d'octroi de ces subventions. Les collectivités publiques ont demandé à la CCI le remboursement des subventions pour le motif de non-respect des règles de passation des marchés publics pour recruter le (...)
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