Fixation de l’astreinte DALO

Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer et demandé au Conseil d’Etat si le versement de l'astreinte à un fonds de l'Etat, destiné à financer des actions foncières et immobilières en faveur du logement social, prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est compatible avec le droit à un recours effectif garanti par la convention européenne des droits de l'homme et quelle est l’étendue de la marge de manœuvre (...)