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Liberté surveillée et mesure d'assistance éducative : une responsabilité de l'Etat différente

Liberté surveillée et mesure d'assistance éducative : une responsabilité de l'Etat différente

Trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables ont été condamnés à verser une somme pour des dégradations dont ils s'étaient rendus coupables. La société d'assurance A., assureur du département déclaré civilement responsable de l'un des mineurs en cause, placé auprès de lui au titre des articles 375 et suivants du code civil, a versé aux victimes une somme correspondant à la réparation de l'intégralité des dommages. La société (...)
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