Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la proximité d'un ruisseau pouvait pallier l'absence de desserte de la maison par un poteau ou une bouche d'incendie : encore fallait-il apporter la preuve du caractère mobilisable de ce point d'eau naturel.
Une maison d'habitation a été totalement détruite par un incendie en dépit de l'intervention du service (...)Cet article est réservé aux abonnés