Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition législative qui permetait de moduler les indemnités de fonction des membres de leurs conseils municipaux en fonction de leur assiduité aux réunions uniquement pour les communes de plus de 50.000 habitants.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2123-24-2 du code (...)Cet article est réservé aux abonnés