Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

Un centre hospitalier universitaire a confié à un groupement de sociétés deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre d'une opération de construction.Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a notifié à l'une des sociétés une proposition de décompte général et définitif (DGD). Cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution (...)
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