Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.

Par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société S. à payer à une communauté de commune,  maître de l'ouvrage, une certaine somme en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères. Le 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a diminué le (...)
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