Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
Le 17 mai 2018, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si une commune, qui dispose d'un local commercial, peut donner celui-ci à bail, dans les conditions de l'article L. 145-1 du code du commerce en acceptant que le preneur bénéficiera d'une franchise de loyer de trois mois en contrepartie des travaux de remise en état du local, sans que cela constitue une libéralité interdite aux collectivités. Dans une réponse du 15 novembre 2018 (...)
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