La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.
Soulignant le fait que la sous-traitance ne peut jamais être totale, l'instruction rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle un règlement de consultation pouvait "interdire, au stade de l’exécution du marché, le recours à la sous-traitance pour la réalisation de parties substantielles des prestations". Par ailleurs, le texte rappelle qu’au niveau international, la cour de cassation a considéré que les dispositions (...)
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