Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
Une procédure de passation d'un marché d'assistance comportait différentes missions, dont une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de l'exécution de marchés de maîtrise d'œuvre de travaux d'extension et de mise aux normes, qui donnait lieu à l'émission de bons de commande, tandis que les autres prestations étaient rémunérées par un prix forfaitaire.Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Versailles d'un référé (...)
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