Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire.
Un établissement public a infligé à une société cocontractante des pénalités contractuelles dans le cadre d'un marché public de services, arrêtant leur montant par une décision administrative individuelle.La société a ultérieurement saisi le juge administratif afin d'obtenir la décharge de ces pénalités, après avoir (...)Cet article est réservé aux abonnés