La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une commune a confié à un groupement d'entreprises solidaires un marché public de travaux portant sur la conception-réalisation d'un parc de stationnement aérien. Par la suite, le maire a informé le mandataire du groupement de la résiliation pour faute de ce (...)Cet article est réservé aux abonnés