La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni représentée à l'instance peut, sous conditions, former tierce opposition devant la juridiction ayant rendu la décision.
Par un avis d'appel à la concurrence, une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'aménagement et l'exploitation d'un établissement de plage. Par un (...)Cet article est réservé aux abonnés