Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.

Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.

Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.