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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
...Pouvoir adjudicateur : explications de l'auteur d'une offre anormalement basse
Le pouvoir adjudicateur, à qui il semble qu'une offre est anormalement basse, peut solliciter auprès de son auteur toute précision et justification de nature à expliquer le prix proposé.
...Contrat public : revendication des droits de propriété intellectuelle par l'acheteur public
L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.
...DSP : exécution des obligations contractuelles
En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
...Définition du dossier de consultation des entreprises
Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?
...Commande publique : guide pratique pour les chefs d'entreprise
La médiation des marchés publics a publié un guide pratique des marchés publics à destination des chefs d'entreprise afin de les accompagner dans leurs démarches vers la commande publique.
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