Les juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubvention d'équipement dans les contrats de concession de services publics
Le montant de la subvention d'équipement doit-il être plafonné à un certain pourcentage du total de l'investissement pour que le contrat de concession de services publics réponde aux critères de la concession de services publics ?
...Conventions de recherche d’économies : fiche technique
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
...Soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
...Procédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
...Ecotaxe poids-lourd : le contrat avec Ecomouv' jugé régulier par les sénateurs
La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel".
...Conditions d'application de la loi MOP
Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
...Délégation d'activités d'une régie sous la forme d'une DSP
Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?
...