Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe nécessaire respect de la procédure par le sous-traitant pour l’obtention d’un paiement direct
Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.
...La validation du décompte d’un marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de formalisation
La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.
...Marché public : le candidat doit justifier une offre anormalement basse face à celle de son concurrent
Le pouvoir adjudicateur qui constate une offre anormalement basse à l’attribution d’un marché public doit demander au candidat de justifier le prix proposé et si les précisions apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix ne soit pas regardé comme sous-évalué, ce dernier se doit de rejeter l'offre.
...DSP d’une buvette : changement de statut juridique du titulaire du contrat
Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
...Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
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...Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution
Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
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