Recevabilité des conclusions à fin de garantie du maître de l'ouvrage lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ...
Marchés publics : les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial sans avoir à formaliser cet accord par un avenant ...
La Commission européenne adresse des avis motivés à l’Espagne et à la Hongrie en matière de marchés publics ...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage ...
Un marché public annulé pour absence dans les éléments du dossier du pouvoir donné au représentant du titulaire de signer ce contrat ...
Réponse aux marchés publics : rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres ...
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